Le syndicat Force Ouvrière vous informe que le tribunal administratif de Montpellier a sanctionné un abus de droit exercé par les chefs de cour de Montpellier à l’endroit d’un fonctionnaire.
Le directeur de greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne vient d’obtenir gain de cause par le tribunal administratif de Montpellier qui a, en date du 13/12/2013, annulé l’évaluation professionnelle conduite par le DDARJ au nom du premier président de la cour d’appel de Montpellier.
Le T.A. motive sa décision ainsi :
“considérant qu’au terme de l’article 3 du décret du 17/09/2007, l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; que la note du garde des sceaux SJ-11-47 RHG1/17.02.11 du 17/02/2011, prévoit que les supérieurs hiérarchiques de directeurs de greffe ou chefs de greffe des conseils de prud’hommes sont le premier président et le procureur général de la cour d’appel.
“considérant que ledit entretien a été signé par le procureur général et le DDARJ de la cour d’appel de Montpellier ; qu’il ne ressort d’aucune pièce produite que le DDARJ, qui ne figure pas au nombre des supérieurs hiérarchiques et direct des directeurs de greffe ou des chefs de greffe de CPH, définis par la note susmentionnée du 11/02/2011, disposait d’une délégation de signature du premier président de la cour d’appel de Montpellier, délégation qui en outre, n’est prévue par aucun texte.
Le directeur de greffe était donc fondé à demander l’annulation pour procédure irrégulière.
Force Ouvrière indique que le DDARJ dans ses fonctions de directeur délégué à l’administration judiciaire régional aurait du soulever l’illégalité de cette délégation qui n’est prévue par aucun texte.
Qui plus est, ce même DDARJ a fait fi de l’objection émise en préliminaire du directeur de greffe concerné, sur sa légitimité dans le rôle de notateur.
Le syndicat Force Ouvrière rappelle que l’obligation d’obéissance est limitée statutairement par les lois en vigueur.
Force Ouvrière vous alerte sur d’autres conceptions élargies qui sont données aux DDARJ comme par exemple le rôle d’inspecteur des conseils de prud’hommes, une délégation qui n’est prévue par aucun texte.
C’est ainsi que le DDARJ et le DRH de la cour d’appel de Caen ont été investis en 2011 dans un rôle de contrôleurs dont le directeur de greffe en place à l’époque s’est ému . Il a interrogé les chefs de cour sur la légitimité de ses collègues en posant la question suivante : “à quel titre mes pairs interviennent dans cette inspection ? ” En réponse , les chefs de cour courroucés, l’ont fustigé et remis en sa place.
Le syndicat Force Ouvrière invite tous les directeurs de greffe et les chefs de greffe subissant pareille situation, à saisir le tribunal administratif.
Le syndicat Force Ouvrière recommande à tous nos collègues de dénoncer ces situations “de fait du prince” qui font légion de plus en plus dans les juridictions afin qu’elles soient publiées pour protéger notre statut et le faire respecter.
Le syndicat Force Ouvrière combattra toujours les abus d’autorité et médiatisera toute dérive car comme Joseph MERY l’a écrit : “tous ceux qui sont trop forts abusent et abuseront toujours de leur force”.
STOP dit FO, à l’adage : “la loi du plus fort, est toujours la meilleure”.
Le 21 janvier 2014
A.JEAN, Secrétaire générale
M.C. MARIN, secrétaire générale adjointe