Contrairement aux affirmations de certains syndicats, le syndicat national des services judiciaires et de la chancellerie Force Ouvrière dénommé SNJFOC, dans sa section “A” n’ a jamais signé le protocole d’accord du 11/07/2014.

Seul le syndicat des Greffiers de France/ FO dans sa pleine indépendance, a signé ce protocole pour la catégorie B.

Nous devions en qualité de représentants exclusifs des “A” au sein du syndicat Force Ouvrière, lever cette ambiguïté.

Depuis l’intégration du syndicat des greffiers de France au sein de Force Ouvrière, l’architecture de FO services judiciaires a été divisée en trois filières A - B et C indépendantes les unes des autres. En tant que défenseurs des catégories “A” nous dénonçons la signature de ce protocole et nous nous désolidarisons de la signature des Greffiers de France/ FO.

Nous demandons au Ministère de prendre acte ce jour et formellement , de l’absence de mandat donné par nos soins au syndicat des Greffiers de France/ FO de signer en nos lieu et place. Nous lui en demandons quittance.

Comment aurions- nous pu accepter un protocole qui dépouille les greffiers en chef de leurs fonctions judiciaires après qu’ils aient déjà perdu leurs missions de gestion et de direction au profit des magistrats ?!

Dans une conception démocratique du dialogue social, l’accord d’un seul syndicat, en l’occurrence l’UNSA, ne peut suffire , à modifier le statut particulier des greffiers en chef. Cet accord régressif a été avalisé pour les “A” par un seul syndicat. C’est un outrage à notre profession !

Une coupure franche dans notre statut de “A” a été faite sans aucune consultation préalable de l’ensemble de nos collègues. Le 3ème grade est réintroduit dans les dispositions du protocole , ce qui projette les greffiers en chef, dans le passé.

Le protocole d’accord crée un statut d’emploi avec un indice terminal en EHBBIS qui ne bénéficiera qu’à une douzaine de nos collègues et qui permettra, par la voie du détachement, aux attachés, aux administrateurs civils, aux magistrats, d’occuper ces postes. Quel est le bénéfice obtenu pour notre profession ?

La situation de nos collègues, greffiers en chef de grade provisoire, aurait du être réglée par une réalisation immédiate du premier grade. Cette réalisation s’inscrit dans le respect du principe général d’égalité entre fonctionnaires devant la promotion professionnelle.

Trop de nos collègues stagnent dans des grades sommitaux sans possibilité d’ouverture et ce protocole ne va pas améliorer leur situation.

Régression de notre statut, réduction de notre corps, affaiblissement de nos fonctions, absence de revalorisation indemnitaire, non affranchissement de la tutelle des magistrats, aucune avancée de notre profession......,

Serions-nous une espèce en voie de disparition ?

Ce protocole indigne sonne le glas du métier de greffier en chef !

Le 31 juillet 2014

A.JEAN - SG M.C MARIN - SGA