TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PÉRIL

Championne de la délinquance de voie publique, la Guyane dispose depuis le 01/01/2014 d’un budget propre et enfin d’une cour d’appel ! Ce DOM connaît une croissance démographique annuelle de 4% l’an et avec 70 à 90 meurtres par an pour 250000 habitants dont 25% sont sous le seuil de la pauvreté, ce département n’a rien à envier aux grandes métropoles de l’hexagone... MAIS force est de constater que c’est l’un des plus oublié du ministère de la justice !

HONTE s’écrie Force Ouvrière devant le constat affligeant des conditions de travail du TGI de Cayenne !

DANGEREUX, ce TGI a déclaré la commission de sécurité le 7 janvier dernier et elle a émis un avis défavorable sur les normes de sécurité en déclarant : “L’état des bâtiments présente beaucoup de dangers pour le public et les agents “.

Le rapport de cette commission est alarmant tant sur la stabilité de l’ensemble des structures qui présentent un délabrement non compatible avec la cinétique d’une évacuation totale du public que sur le risque d’incendie. Les extincteurs qui doivent obligatoirement être vérifiés tous les ans, ne le sont pas , les portes coupe-feu sont pratiquement inexistantes et les installations électriques ne sont pas aux strictes normes réglementaires. Si un feu se déclarait, il y aurait, a souligné la commission, un vent de panique et peut-être des dégâts humains collatéraux !

Alors qu’il est interdit aux agents publics, dans les juridictions métropolitaines, de stocker dans les couloirs, meubles ou papiers, alors que la justice sanctionne par l’article 1386 du Code Civil tout propriétaire d’un bâtiment , du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci est arrivée par un défaut d’entretien, notre ministère, en ne prenant aucune décision ni disposition, pour sortir le palais de justice de Cayenne, de son marasme, commet une faute.

Une situation inadmissible qui a été maintes fois dénoncée :
– Il y a 15 ans, Madame Guigou avait été sensibilisée sur l’ état de ce palais de justice, qui n’a de “ palais”que le nom.
– en 2009, un mouvement de grève avait réuni avocats, magistrats et greffiers autour du problème de l’insalubrité de la juridiction et de la nécessité impérieuse de créer une cité judiciaire avec une cour d’appel de proximité.
– en 2010, un parlementaire questionné à ce sujet, avait répondu que 422.000 € avaient été débloqués pour effectuer au palais, des travaux de réfection du clos et du couvert, d’étanchéité, de mise aux normes, d’insonorisation de bureaux, de création de 2 box d’accusés, d’amélioration des locaux des scellés et en sus la création d’une cour d’appel avait été annoncée par Madame la ministre de la justice et des libertés.

Couloir du Palais de justice de Cayenne

Étant déjà le parent pauvre du budget de l’état y compris sur le plan européen, notre république laisse croupir dans l’indigence des juridictions isolées géographiquement et éloignées de Paris.

Nos collègues guyanais sont victimes de la gabegie du ministère. Le gouvernement doit prendre enfin de vraies et de bonnes décisions afin que ses employés puissent travailler dans des conditions décentes. Le ministère de la justice à l’instar de tout employeur public ou privé, comme l’exige le droit communautaire, est tenu d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat.

Le code du travail dans son article L.4121-1 formule cette obligation ainsi : “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

D’autre part, le code pénal en son article 223-1 sur les risques causés à autrui, punit le manquement à l’obligation de sécurité ou de prudence.

Nos collègues de Guyane sont méprisés dans leurs droits et leurs conditions de travail sont inacceptables : manque de personnel, matériel vétuste, hygiène douteuse, trappes d’eau usées sous les bancs destinés aux justiciables, champignons sur les murs, dans certains recoins, souris ou gros rats, un paysage qui fait partie de leur quotidien...

Comment peut-on accepter cette situation ...? Une entreprise privée serait condamnée immédiatement si ses salariés travaillaient dans de telles conditions !

Force ouvrière souligne que cette défaillance et cette négligence constituent des mises en danger des agents publics.

Quelle image donne aux contribuables notre administration, devant une telle désolation du service public !

CE DOSSIER OUVERT IL Y A PLUS DE QUINZE ANS, semble à ce jour oublié, un sans suite regrettable et comme dit :

“Louis Scutenaire :“il faudrait que les mots soient les cailloux blancs du Petit Poucet, ils sont trop souvent ses miettes de pain”.”

Force Ouvrière s’insurge contre l’inertie des pouvoirs publics et déclare qu’au lieu d’attribuer le “golden parachute” de 417.180€ brut sur 5 ans à chaque député non réélu et à l’issue de ces 5 ans, la somme à vie à tout député, de 1390€ par mois, l’argent du contribuable devrait être consacré à des causes légitimes et urgentes, au lieu de servir l’intérêt des députés et leur train de vie !

L’ordonnance du 13/12/1958 revue à la hausse et portant l’indemnité à 60 mois au lieu de 6 mois pendant 5 ans, apparaît indécente à l’aune de la situation catastrophique du tribunal de grande instance de Cayenne.

Sommes-nous dans un pays du Quart Monde où nos élites s’octroient des privilèges de castes pendant que les employés de l’Etat voient leurs conditions de travail se paupériser ?

Le gouvernement délaisse t’il les zones lointaines ?

Y aurait-il une hiérarchie dans l’attribution des moyens aux tribunaux, dans notre République ?

Le syndicat Force Ouvrière rejoint Boucher de Perthes qui affirme : “c’est toujours par là que commencent les partisans de l’égalité : ils établissement les catégories et se mettent dans la première”.

Notre syndicat ne peut pas accepter que nos collègues de Guyane continuent de travailler dans de telles conditions !

Madame la Garde des Sceaux, il est urgent d’intervenir au tribunal de grande instance de Cayenne, vos employés sont en grande souffrance et le pire est à craindre !

Le 13 février 2014