La directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail vise à la création d’un équilibre entre l’objectif principal de sécurité et de santé des travailleurs d’une part et les besoins d’une économie européenne moderne de l’autre.

Cette directive stipule dans son chapitre 2, article 3, les périodes minimales de repos journalier ainsi que d’autres aspects de l’aménagement du temps de travail. Elle précise les obligations nationales qui lient les États membres qui sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Cette directive précise que dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, la présente directive a codifié l’ancienne directive de base 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, ainsi que sa modification par la directive 2000/34/CE, du 22 juin 2000, du Parlement européen et du Conseil.

Le syndicat Force Ouvrière, alerté sur des pratiques professionnelles récurrentes sur les oscillations du temps de travail de certains agents de la fonction publique, s’insurge sur la durée du temps consacré aux audiences au sein de certaines juridictions qui débutant très tôt le matin, se terminent à 1h du matin voire parfois à 2h, sans observation du repos journalier minimum obligatoire.

Le syndicat Force Ouvrière dénonce la non observation de l’Administration dans son devoir d’application stricto sensu des directives communautaires qui préjudicie au respect du droit de ce repos journalier lequel doit être par l’employeur, appliqué et imposé en sa qualité de norme européenne, sur l’ensemble du territoire national et Outre-Mer.

Le syndicat Force Ouvrière invite le personnel judiciaire à réagir tout d’abord à tous les désordres professionnels inhérents à l’application du temps de travail qui ne peut légalement dépasser l’amplitude de 12 heures « maximum de présence journalière » qui couvre la nécessité de service dans son ensemble conformément à la règle sociale.

Le syndicat Force Ouvrière indique que vos statuts respectifs ne comportent aucune caractéristique fonctionnelle vous catégorisant parmi des métiers aux particularités dérogatoires ou parmi des activités définies en « nécessité de continuité de service de nuit ».

Le syndicat soutient qu’aucune autorité ne peut vous contraindre, prescrire, ordonner, alléguer ou imposer la tenue d’un service au-delà du « plafond » maximum d’heures réglementaires sans mettre en jeu sa responsabilité pour violation des principes généraux du droit.

Le syndicat F.O rappelle à l’ensemble des agents que l’Administration est tenue d’appliquer les propres règles qu’elle édicte et les observer elle-même.

Le syndicat F.O vous invite à opposer aux chefs d’établissement qui sont les vecteurs des gestions centrales administratives, toute violation à la période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures dont l’exemple vous est donné : l’agent public qui a couvert une audience qui s’est clôturée à 1 heure, ne peut reprendre son service que 11 heures après soit à compter de midi.

La directive souligne que le temps de travail correspond à la période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations ou aux pratiques nationales et Les 11 heures de repos consécutives incluent quant à elles, les temps de trajets, travail-domicile.

Le compte à rebours du décompte de ces heures est défini soit selon les règlements intérieurs soit en conformité des notes de services internes des juridictions.

Le syndicat Force Ouvrière précise notamment que la directive impose :
– un temps de pause pour un travail journalier supérieur à six heures.
– une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui se rajoute aux onze heures de repos journalier.

Le syndicat Force Ouvrière reprend les termes de la circulaire dite “Lebranchu” du 06/06/2001 qui indique :
– qu’une audience organisée sur une demi-journée ne doit pas, en principe excéder six heures, incluant le délibéré des affaires évoquées le même jour.
– qu’une audience organisée sur plus d’une demi-journée ne doit pas dépasser, en principe, une durée de huit heures.

Le syndicat Force Ouvrière rappelle qu’une décision de la cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen du 19 octobre 2004 Makhfi c/France est susceptible d’être transposable à la pratique inadmissible des audiences nocturnes qui ne peut plus être acceptée par les magistrats et les fonctionnaires, comme un mode normal de fonctionnement des audiences pénales.

Le syndicat Force Ouvrière précise que les assemblées générales sont le centre des dialogues et des échanges et invite les personnels de la justice par l’entremise de leurs instances internes d’accorder leur règlement intérieur à l’ordre européen afin que la protection, la sécurité et la santé des agents publics soient préservées et respectées.

Le syndicat Force Ouvrière parallèlement saisit le Ministère de la Justice représenté par Madame la Garde des Sceaux afin qu’elle impose à tous les dirigeants, à tous les chefs d’établissement qui lui sont statutairement subordonnés, d’insérer dans l’organisation et le fonctionnement de leurs services, les principes généraux de ladite directive laquelle s’impose de fait, à tous les États membres de la Communauté Européenne.

Fonctionnaires et magistrats, exigez dès maintenant le respect de vos droits et sachez que celui ou celle, qui va dès l’instant, revendiquer le bénéfice du temps de repos journalier, ne devra ni ne pourra subir aucune sanction si « il ou elle » refuse de travailler au delà du cadre réglementaire et communautaire.

Le syndicat Force Ouvrière vous incite à le saisir pour toute entrave ou toute violation à cette directive européenne.

Force Ouvrière, demeure le seul syndicat confédéré indépendant, dissocié de toute idéologie politique et il vous assure du respect de la garantie de vos droits et de vous soutenir syndicalement.

Fonctionnaires ou magistrats, n’hésitez pas à nous saisir sur tous les problèmes professionnels que vous pouvez rencontrer, tenant aux risques psychosociaux, au harcèlement et à la souffrance au travail.

Le 06 janvier 2014

A.JEAN, Secrétaire générale

MC MARIN, Secrétaire générale adjointe