Décret portant création d’un 8ème échelon « spécial » pour la catégorie C administrative : Seulement un effet d’annonce !

, par SN FO SJC

La Commission des Statuts réunie le 22 juin 2011 avait à se prononcer sur le projet de décret portant création d’un 8ème échelon qualifié de « spécial » pour les agents de la catégorie C Administrative.

Pour Force Ouvrière, les propositions gouvernementales qui émanent de ce projet sont inadmissibles. En effet, le gouvernement encadre ce passage au 8ème échelon de ce qu’on peut appeler « un carcan budgétaire ». Car, en plus de la durée imposée dans l’échelon, l’administration veut contingenter cet accès en le soumettant à l’avis des CAP compétentes. En clair, tout agent remplissant les conditions de durée pour accéder à cet échelon supérieur n’aurait pas la certitude de pouvoir y accéder, au prétexte que le gouvernement veut instaurer des critères de sélection, pour un gain de… seulement 16 pts en indice majoré.

Mais de qui se moque-t-on ? Tout accès à un échelon supérieur dans un grade ne peut se faire que par référence à une ancienneté détenue dans l’échelon inférieur. Par ailleurs, il serait intéressant que l’Administration nous démontre le bien-fondé des critères restrictifs qu’elle entend instaurer pour le passage à ce 8ème échelon pour des agents de catégorie C qui exercent les mêmes fonctions au quotidien.

Pour FO, l’accès à un échelon supérieur par la mise en place de conditions restrictives et subjectives, subordonnées à l’examen d’une CAP, est anti-statutaire. Utiliser des prétextes fallacieux pour mettre en place cet échelon « spécial » (pour ne pas dire « échelon à accès fonctionnel ») en limitant l’accès aux agents de la catégorie C administrative, à l’instar de ce qui se fait pour l’encadrement supérieur (GrAF : Grade à accès fonctionnel) est pour le moins révoltant. D’autant que cette mesure discriminatoire touchera de nombreuses femmes, population représentative à une large majorité dans cette catégorie. A l’heure où le rapport GUEGUOT sur l’égalité professionnelle « femmes/hommes » est mis en avant, on est en droit de s’interroger sur la volonté de l’administration de réduire ces inégalités !

C’est donc la double peine, voire la triple peine pour les « C Administratifs », que veut mettre en place l’administration :

- Durée dans l’échelon.
- Contingentement et avis de la CAP pour permettre le passage au 8ème échelon.
- Conséquence sur la retraite, notamment pour les personnels féminins qui dans la plupart des cas ne perçoivent pas une pension complète.

C’est pourquoi, FORCE OUVRIERE, comme l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ce projet de décret. Projet qui fera à l’arrivée très peu d’heureux mais surtout beaucoup de déçus. Mais, ne nous méprenons pas, FO n’a pas voté contre l’amélioration indiciaire des catégories « C Administratifs », même si elle reste insuffisante, mais contre les conditions restrictives, budgétaires et limitées de l’accès au 8ème échelon que veut mettre en place le gouvernement. Pour FO, l’amélioration de la carrière pour les agents passe par une véritable refonte de la grille indiciaire dès lors que les fonctions exercées à l’intérieur d’un même grade sont identiques. Tous les agents ont vocation à accéder au dernier échelon du dernier grade de leur corps, sans restriction. Dans cet esprit, FO rejette toute tentative de remise en cause d’une fonction publique de carrière.

Source : FGF-FO - Flash info du 23 juin 2011