BRIMADES et GPA

, par SN FO SJC

Les Brimades subies par un Greffier en chef de Toulouse intéressent la presse : Article du 21 Novembre 2013 du FIGARO

Le syndicat National Force Ouvrière des Services Judiciaires et de la Chancellerie a soutenu un directeur de greffe mis en cause par ses supérieurs hiérarchiques dans une affaire de GPA (gestation pour autrui) dans laquelle il a suspendu la délivrance d’un certificat de nationalité française au motif de suspicion de commerce d’enfant.

Ce greffier en chef a utilisé la voie diplomatique pour avoir la preuve que l’enfant né en Inde n’était pas apatride et il lui a été fait grief par la hiérarchie de ne pas avoir appliqué strictement la circulaire “TAUBIRA”.

La hiérarchie a reproché à ce directeur de greffe un manquement à l’obligation de réserve alors qu’il n’a fait que son travail de vérification et d’instruction !

- Les faits : un justiciable a demandé au TI d’établir un certificat de nationalité (CNF) au profit d’un enfant né en Inde “d’une gestation pour autrui (GPA)”. Le directeur de greffe a réservé et non refusé la délivrance de ce CNF dans l’attente de la réponse du Consulat de France à Bombay saisi par la valise diplomatique sur la condition de l’enfant : apatride ou bénéficiaire de la nationalité indienne.

Les chefs de juridiction ont analysé la position de cet agent comme une atteinte à “l’obligation de réserve à laquelle chaque agent public est tenu et l’ont menacé d’une probable sanction disciplinaire.

Force Ouvrière dans le dossier de défense de cet agent a rappelé que la circulaire “Taubira” indique, sic : “face à un acte d’état civil étranger non probant, le greffier en chef (GEC) du TI sera fondé, après consultation préalable du bureau de la nationalité, à refuser la délivrance d’un CNF."

Le GEC n’ayant pas en sa possession les éléments suffisants pour prendre la décision, a eu le souci de mener une instruction sur l’état de la personne comme le code civil l’y invite, comme la circulaire le permet, comme le code de la nationalité le définit.

Le syndicat Force Ouvrière a saisi la Chancellerie en rappelant que le droit français interdit la GPA. Force Ouvrière a fait état de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date 31/05/1991 qui affirme cette prohibition et qui énonce : “attendu que la convention par laquelle une femme s’engage fusse à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’être humain qu’à celui de l’indisponibilité des personnes."

F.O précise que cette jurisprudence a été confirmée par la loi sur la bio- éthique du 29 juillet 1994, reprise par l’article 16-7 du Code Civil qui dispose "toute convention portant sur la procréation ou la GPA est nulle."

F.O ajoute que le code pénal dans son article 227-12 sanctionne “la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’adoption ou en vue de la GPA” et l’article 227-13 du même code, punit “l’atteinte à l’état civil d’un enfant.”

F.O souligne que le principe d’indisponibilité du corps humain a été remplacé par le principe de la non patrimonialité du corps humain.

F.O a précisé dans le dossier de défense de ce GEC que d’aucuns accusent la circulaire “TAUBIRA” de méconnaître les dispositions législatives proscrivant le recours à la GPA car celle-ci ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur mais elle fixe des règles nouvelles, un pouvoir législatif dont ne dispose pas le ministre de la justice puisque la jurisprudence rappelle que “seul le législateur peut changer la loi”.

Si la légalité de cette circulaire est politiquement contestée selon F.O, le syndicat ajoute que juridiquement le recours à la GPA est clairement rejeté par la Cour de Cassation. De plus,, la circulaire fait l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Conseil d’État à l’initiative de FO-Magistrats, seul syndicat de magistrats à s’élever contre cet abus de pouvoir ! Force Ouvrière s’est indignée des sous - entendus de menaces de sanction disciplinaire contre ce GEC alors que le dossier GPA était en phase d’instruction.

Fortement ébranlé, ce directeur de greffe a préféré faire valoir ses droits à la retraite plutôt que de poursuivre un bras de fer perdu d’avance !

F.O indique pour mémoire que le devoir de réserve :“interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque, de ne pas se servir de sa position à d’autres fins et de s’abstenir de propos mettant gravement en cause l’institution qu’il sert selon l’article 13 de l’Ordonnance du 04/02/1959 portant statut Général des Fonctionnaires. En l’espèce, ce GEC n’avait pas commis une faute professionnelle basée sur le non respect de son obligation de réserve !

Le “Figaro” dans un article paru le 21 novembre dernier a rapporté cette affaire en insistant sur les recours pour excès de pouvoir en cours, motivés par l’obligation faite aux fonctionnaires par la circulaire TAUBIRA de ne pas respecter la loi qui interdit la GPA en délivrant des certificats de naissance malgré leurs doutes. La circulaire demande aux fonctionnaires de faire comme si de rien n’était malgré leurs soupçons ...!

Enfin, le 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a rendu un arrêt sans équivoque où elle décide que “lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui”, la convention fût-elle licite à l’étranger est nulle, “d’une nullité d’ordre public”.

La journaliste du Figaro nous rejoint en concluant son article, comme suit : “Il est fort possible que l’ex-greffier en chef de Toulouse, ait eu raison trop tôt."

Cette affaire traduit le peu de considération que certains témoignent aux greffiers en chef , démontre un exemple d’abus de pouvoir de la hiérarchie qui foule aux pieds le statut des cadres de la fonction publique du ministère de la justice qui n’ont plus leur place dans les rouages actuels de l’institution.

Rejoignez Force Ouvrière qui n’hésitera pas à dénoncer les pressions et les intimidations que les greffiers en chef, chefs de service, directeurs de greffe, chefs de greffe subissent dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien, que ces missions s’inscrivent dans les juridictions ou dans les services administratifs !

Force Ouvrière ne se laisse pas impressionner et vous assure d’une défense transparente et sans faille !

N’hésitez pas , choisissez - nous !